Conditions générales de vente

Applicables au contrat de prestation de services de nettoyage à domicile entre le prestataire et le client.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales pour pouvoir utiliser le site internet www.cleanfast-menage.com

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

La Plateforme met en relation des Prestataires, souhaitant proposer la fourniture de prestations de services de nettoyage à domicile, et des Clients, souhaitant bénéficier de ces services.
La Plateforme ne fournit aucune prestation de services nettoyage à domicile mais agit seulement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. L’Utilisateur, à savoir le Prestataire et le Client, est lié par deux relations contractuelles.
D’une part, l’Utilisateur a un contrat directement établi avec la Plateforme quant à son utilisation, via l’acceptation des CGU de la Plateforme. D’autre part, le Prestataire et le Client sont liés par un contrat de prestation de nettoyage à domicile aux termes des présentes CG, acceptées par ces derniers.
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CG et des CGU de la Plateforme.

2. DEFINITIONS

Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule.
« CG » : désigne les présentes conditions générales.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
« Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de nettoyage.
« Prestataire(s) » : désigne toute personne physique accomplissant les prestations de nettoyage, et
agissant en qualité d’autoentrepreneurs.
« Site » ou « Plateforme » : désigne le site www.cleanfast-menage.com.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le Site, à savoir les Clients et les Prestataires.

3. CONTENU ET ETABLISSEMENT DU PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE A DOMICILE

3.1. Généralités

Le contrat de prestation de nettoyage à domicile établi entre le Prestataire et le Client consiste en l’établissement d’un lien contractuel entre un Prestataire proposant des services de nettoyage à domicile et un Client souhaitant en bénéficier.
Le Client bénéficie de prestations effectuées par un Prestataire autorisé à proposer des prestations de services de nettoyage, conformément à la demande de réservation formulée par le Client sur la Plateforme. Le Prestataire effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les
modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation. La Plateforme facture au Prestataire un frais de service pour la mise en relation avec le Client.

3.2. Formation du contrat de prestation de nettoyage à domicile

Le contrat de prestation de nettoyage à domicile est établi comme suit :
a. Le Client sélectionne sur la Plateforme la formule de nettoyage qui lui convient dont le prix est affiché et renseigne sa surface à nettoyer. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
b. Le Client renseigne les informations suivantes : Adresse, Date, Heure, et Complément d’adresse si nécessaire. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
c. Le Client renseigne ses informations : Civilité, Prénom, Nom, Date de Naissance, Mail, Téléphone, Mot de Passe et sa vérification. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
d. Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de réservation. Le Client clique ensuite sur « J’ai lu et j’accepte les CG et CGU » puis il clique sur le bouton « Réservez votre cleaner ».
e. Une fois la commande  déclenchée , un message de confirmation de prise en compte est affiché directement sur le site Cleanfast. « Félicitation… »
f. Le Client reçoit un mail de confirmation (la « Confirmation de Réservation ») lui récapitulant toutes les informations liées à sa réservation (Informations saisies par le client dans sa demande de réservation) accompagnées des présentes CG et CGV. En parallèle, la demande de réservation est transmise telle qu’elle à un ensemble de Prestataires proches de la zone de la prestation.
Dans le cas où la Plateforme ne peut satisfaire une demande de Réservation émise par le Client, la Plateforme en avertit le Client par courrier électronique et fait ses meilleurs efforts pour proposer au client d’autres dates et/ou heures avec un prestataire (l’« Offre Modifiée »).
Dans un délai de trois (3) jours calendaires, le Client peut adresser à la Plateforme son accord sur l’Offre Modifiée. Le cas échant, la Plateforme adresse ensuite au Client la Confirmation de Réservation contenant l’Offre Modifiée, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, l’identité et les coordonnées du Prestataire ainsi que les CG et les CGU.
Le Client clique ensuite sur le bouton « Réservez votre Cleaner » après qu’il ait lu et accepté les présentes CG et les CG en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois la réservation effectué, la Plateforme adresse un courrier électronique au Client et au Prestataire confirmant la réception de la commande, avec les informations concernant les modalités de réglement. Un contrat de prestation de nettoyage à domicile est alors formé entre le Prestataire et le Client.
Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services à notre partenaire Hexacoop, par chèque, virement bancaire, carte bleue via un lien de paiement, ou par chèque CESU. Le paiement est ensuite transféré par la Plateforme au Prestataire.

3.3. Annulation de la prestation de service de nettoyage

Lorsque l’annulation intervient après l’accomplissement de la prestation, le Client devra s’acquitter du paiement à Hexacoop, même si l’annulation intervient dans ledit délai visé à l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation.
L’exercice de ce droit de rétractation devra prendre la forme d’un courriel adressé à l’adresse suivante : contact@cleanfast-menage.com
Ledit courriel devra contenir les informations suivantes :
– Je soussigné Mme/Melle/M. [votre nom] ayant contracté la prestation de service [Formule / Date / Heure / Adresse]
– Prestation réservée le [*]
– Prestation effectuée le [*]
– Nom de l’utilisateur
– Adresse de l’utilisateur
– Signature (si format papier)
– Date
Le contrat de prestation de nettoyage à domicile ne peut être résilié dès lors que la prestation a commencé.

3.4. Stipulations du contrat de prestation de nettoyage à domicile

a. Le Client doit fournir au Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, à la plateforme toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation (Nom, adresse, codes d’accès) et de ses obligations et ce afin de faciliter une mise en oeuvre agréable et efficiente de la prestation. Le Client
est tenu de mettre en place tout ce qui est nécessaire afin de permettre l’exécution de la prestation de ménage à domicile à l’heure convenue. Cela comprend notamment les informations suffisantes pour que le Prestataire puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation.
b. Le Prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux stipulations du présent contrat de prestation de nettoyage à domicile. Les informations fournies lors de la demande de réservation, qui constituent l’établissement de ce contrat, doivent donc être spécifiées clairement notamment en ce qui concerne le lieu, la durée et les horaires quant à la prestation. Ces informations permettent une
acceptation par les parties d’un contrat de prestation de nettoyage à domicile en connaissance de ses modalités d’exécution.
c. Le Client est dans l’obligation d’avertir la Plateforme immédiatement dans le cas où le Prestataire ne se présente pas lors du rendez-vous à la date et heure fixée. Cleanfast s’engage à honorer la prestation au maximum le lendemain de la réservation.
d. Le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si le Client ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves à émettre immédiatement après la réalisation de la prestation de nettoyage et au plus tard 24 heures après l’achèvement de la prestation. Lorsque la
prestation de service de nettoyage réalisée par le Prestataire s’avère insatisfaisante, la Plateforme lui suggèrera d’y apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires. La Plateforme transmettra les observations du Client au Prestataire dans les meilleurs délais. En cas de contestation,
le Client devra en informer la Plateforme dans les 24 heures après la réalisation de la prestation afin de permettre au Prestataire d’y remédier dans un délai convenable.

4. PAIEMENT

Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services à notre partenaire Hexacoop, par chèque, virement bancaire, carte bleue via un lien de paiement, ou par chèque CESU. Ce paiement a lieu après la prestation.

5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

5.1. Engagements et responsabilités du Prestataire

Lorsque le Prestataire décide de proposer sa prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CG. Plus particulièrement, le Prestataire s’engage expressément à :
– accomplir en personne la prestation de service de nettoyage, le Prestataire s’interdisant en conséquence de sous-traiter tout ou partie de la prestation demandée par le Client,
– accomplir la prestation de service de nettoyage conformément à la Confirmation de Réservation et, le cas échéant, conformément aux autres modalités sur lesquelles lui-même et le Client se seraient mis d’accord.
Il s’engage également à accomplir la prestation dans les règles de l’art de la profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur.
– être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à chaque prestation la pleine validité de son assurance.
En cas de faute intentionnelle ou de négligence, le Prestataire assumera la responsabilité qui lui incombe.

5.2. Engagements et responsabilités du Client

Lorsque le Client décide de réserver une prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CG. Plus particulièrement, le Client s’engage expressément à :
– fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et à faciliter la mise en oeuvre de la prestation. Le Client est tenu de mettre en place les conditions nécessaires à l’exécution de la prestation de nettoyage à domicile à l’heure convenue. Cela comprend notamment des informations suffisantes pour que le Prestataire puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation.

6. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CG

Les présentes CG pourront faire l’objet de modifications, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
L’Utilisateur en sera informé par e-mail et les CG modifiées seront, en tout état de cause, disponibles sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.
Sous réserve de stipulations particulières, les CG modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés entre le Prestataire et le Client, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.

7. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE DES CG

Les CG sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Plateforme et l’Utilisateur, à propos notamment de la formation des CG, de leur exécution ou de leur interprétation.
Les CG ont été rédigées en français.
Les CG s’appliquent à compter du 9 décembre 2019
Conditions générales d’utilisation de la plateforme CLEANFAST
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation pour pouvoir utiliser notre site internet. L’utilisateur de notre site, personne physique ou non, professionnel ou non, est informé qu’il est tenu des présentes.

8. MENTIONS LEGALES

Le site internet www.cleanfast-menage.fr est édité par la société CLEANFAST SAS au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé 1 rue du pont brédy 44115 Basse-Goulaine, identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 879 265 197, représentée par sa présidente, Madame Annie MORIN

– E-mail : contact@cleanfast-menage.fr
– Téléphone : 02 85 52 21 60
– Directeur de la publication : Madame Annie MORIN
Les informations concernant l’hébergeur sont les suivantes :
– Nom de l’hébergeur : GANDI SAS
– Adresse :
63-65 boulevard Masséna
75013 Paris – FRANCE

9. DEFINITIONS

Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule.
« CG » : désigne les conditions générales applicables au contrat de prestation de nettoyage conclu entre le Prestataire et le Client.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de nettoyage.
« Prestataire(s) » : désigne toute personne physique accomplissant les prestations de nettoyage, et agissant en qualité d’autoentrepreneurs.
« Site » ou « Plateforme » : désigne le site www.cleanfast-menage.fr
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le Site, à savoir les Clients et les Prestataires.

10. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute utilisation du site www.cleanfast-menage.fr implique, au préalable, le respect de l’ensemble des stipulations des CGU et leur acceptation pleine et entière.
La Plateforme met en relation des Prestataires, souhaitant proposer la fourniture de prestations de services de nettoyage à domicile, et des Clients, souhaitant bénéficier de ces services. La Plateforme ne fournit aucune prestation de services nettoyage à domicile mais agit seulement en
tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. Le contrat de prestations de services est conclu directement entre le Prestataire et le Client. En conséquence, la Plateforme n’exerce aucun contrôle sur la qualité des prestations de services fournies.
L’Utilisateur est lié par deux relations contractuelles. D’une part, l’Utilisateur est lié par un contrat conclu avec la Plateforme quant à son utilisation, régi par les CGU. D’autre part, l’Utilisateur, défini cidessus comme le Prestataire et le Client, est lié par un contrat conclu avec le Prestataire ou le Client,
le cas échéant, aux termes des CG.

11. DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSE PAR LA PLATEFORME

La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité d’utiliser la Plateforme et de s’y inscrire en créant un profil afin de leur donner accès à un outil d’achat de prestations de nettoyage occasionnelles auprès de Prestataires, de manière flexible et dans un délai court.
La Plateforme fournit aux Clients l’accès à un service de mise en relation auprès de Prestataires en mesure de répondre à leur demande de réservation de prestations de nettoyage à domicile.
La Plateforme est en aucun cas tenue de faire aboutir toutes les demandes de réservation émises sur sa Plateforme. La Plateforme est seulement tenue d’adresser les demandes de réservation des Clients aux Prestataires qui se sont inscrits sur la Plateforme. La Plateforme sélectionne le Prestataire selon
les préférences géographiques et les horaires souhaités par le Client. Le Prestataire est systématiquement interrogé par la Plateforme quant à sa volonté d’effectuer ou non la prestation demandée. L’acceptation ou le refus d’une offre de prestation envoyée par la Plateforme est entièrement libre et relève uniquement de la décision du Prestataire.
La Plateforme n’emploie pas elle-même d’aides ménagères. Son activité est de mettre en relation les Clients avec des Prestataires dans le cadre de prestations de services de nettoyage. L’exécution concrète chez le Client du contrat de prestation de nettoyage n’est aucunement contrôlée
par la Plateforme. Le Client est invité à vérifier lui-même si la prestation a été effectuée conformément au contrat de prestation de nettoyage.
Si une demande de prestation ne peut être satisfaite auprès du Prestataire souhaité ou aux dates et heures souhaitées par le Client, la Plateforme cherchera parmi les autres Prestataires inscrits une personne disponible souhaitant effectuer la prestation. La Plateforme ne peut pour autant garantir l’allocation d’un Prestataire suite à une demande de réservation.

12. UTILISATION DE LA PLATEFORME

12.1 Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la validation de la prestation par le client, ce dernier doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et du service proposé.
L’acceptation des présentes CGU et des CG est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie seulement des CGU et CG ou encore formuler des réserves.

12.2 Contrat de prestation de service de nettoyage

Le contrat de prestation de nettoyage à domicile est établi entre le Prestataire et le Client de la manière suivante :
g. Le Client sélectionne sur la Plateforme la formule de nettoyage qui lui convient dont le prix est affiché et renseigne sa surface à nettoyer. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
h. Le Client renseigne les informations suivantes : Adresse, Date, Heure, Codes d’accès, Complément d’adresse si nécessaire et indique s’il est en possession d’animaux de compagnie en cliquant sur « Oui » ou « Non ». Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante. Cette demande de prestation de service implique la volonté du Client de conclure un contrat de prestation de nettoyage correspondant aux critères émis.
i. Le Client renseigne ses informations : Civilité, Prénom, Nom, Date de Naissance, Mail, Téléphone, Mot de Passe et sa vérification. Le bouton « Suivant » indique l’étape suivante.
j. Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de réservation. Le Client clique ensuite sur « J’ai lu et j’accepte les CG et CGU » puis il clique sur le bouton « Réservez votre Cleaner ».
k. Une fois la réservation effectuée, un message de confirmation de prise en compte est affiché directement sur le site Cleanfast. « Félicitation… ».
l. Le Client reçoit un mail de confirmation (la « Confirmation de Réservation ») lui récapitulant toutes les informations liées à sa réservation (Informations saisies par le Client dans sa demande de réservation) accompagnées des présentes CG et CGU. Il y retrouve les modalités de paiement. En parallèle, la demande de réservation est transmise telle qu’elle à un ensemble de Prestataires proches de la zone de la prestation.
Dans le cas où la Plateforme ne peut satisfaire une Demande de Réservation émise par le Client, la Plateforme en avertit le Client par courrier électronique et fait ses meilleurs efforts pour proposer au Client d’autres dates et/ou heures avec un Prestataire (l’« Offre Modifiée »).
Dans un délai de trois (3) jours calendaires, le Client peut adresser à la Plateforme son accord sur l’Offre Modifiée. Le cas échéant, la Plateforme adresse ensuite au Client la Confirmation de Réservation contenant l’Offre Modifiée, la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, l’identité et les
coordonnées du Prestataire ainsi que les CGU et les CG.
Le Client clique ensuite sur le bouton « Réservez votre Cleaner » après qu’il a lu et accepté les présentes CGU et les CG, en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois la réservation effectué, la Plateforme adresse un courrier électronique au Client et au Prestataire, et un contrat de prestation de nettoyage à domicile est alors formé entre le Prestataire et le Client.
Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services après celle-ci à notre partenaire Hexacoop, par chèque, virement bancaire, carte bleue via un lien de paiement, ou par chèque CESU.

13. AVIS

Ce service permet au Client de publier un avis sur la prestation dont il a bénéficiée à l’aide de la Plateforme.
Le Client autorise la Plateforme à publier et communiquer sur le Site son avis sur la prestation de services. Le Client fournit à la Plateforme le libre usage de son avis et ce, sans limite dans le temps ou géographique. La Plateforme est donc libre de disposer de cet avis, notamment dans ses processus d’évaluations de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques pourront ensuite être diffusées à des tiers et/ou publiées.
Dans ce cadre, la Plateforme pourra vérifier toute forme d’auto-évaluation ou toute autre tentative de distorsion du processus d’évaluations.
L’avis ne devra pas constituer un message à caractère diffamatoire, injurieux, délictueux, vulgaire, calomnieux, racistes, incitant à la discrimination, violent ou pornographique, et plus généralement, non conforme à la législation en vigueur.
La Plateforme se réserve le droit de ne pas publier, voire même de supprimer, tout avis qui ne respecterait pas ces prescriptions. La Plateforme vérifie régulièrement les avis publiés. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.
L’avis est publié à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par le Prestataire inscrit sur la Plateforme qui a effectivement effectué la prestation.

14. RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME

La prestation de service de nettoyage à domicile résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Prestataire et le Client, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. La Plateforme ne pourra en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de prestation de services de nettoyage entre le Prestataire et le Client. Cela concerne notamment un manquement du Prestataire ou du Client au moment de l’établissement du contrat qui les lie, ou un manquement lors de son exécution.
A ce titre, l’exécution du contrat de prestations de services proposé par le Prestataire et accepté par le Client ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la Plateforme, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par la Plateforme étant un service d’intermédiation.
La responsabilité de la Plateforme ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
– la communication par le Prestataire d’informations erronées ou insuffisantes le concernant ou concernant l’exécution du contrat conclu avec le Client et ses modalités,
– l’annulation ou le changement de la prestation de service par le Prestataire ou le Client,
– le comportement frauduleux ou la faute du Prestataire ou du Client avant, pendant, ou après la prestation de service de nettoyage.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de la Plateforme en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Client. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Prestataire n’est assurée par la Plateforme.
Le Prestataire a l’entière responsabilité des démarches et de l’obtention des autorisations nécessaires en vue d’exercer son activité en qualité de Prestataire. Ce dernier doit être en mesure de pouvoir justifier de ces éléments auprès de la Plateforme et auprès du Client.
La Plateforme s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Plateforme. La Plateforme s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de la Plateforme, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de la Plateforme ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts.

15. CHARTE DE BONNE CONDUITE

15.1 Charte de bonne conduite concernant le Prestataire

Lorsque le Prestataire décide de proposer sa prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CGU. De même, le Prestataire s’engage expressément à :
– communiquer à la Plateforme les informations nécessaires le concernant, de nature à permettre à la Plateforme de constituer le profil du Prestataire,
– fournir à la Plateforme des informations exactes, et suffisamment exhaustives,
– ne pas faire de publicité sur la Plateforme ou au cours de l’exécution de la prestation auprès du Client, que ce soit pour ses propres services ou pour ceux des tiers.
En outre, pendant toute la durée où il sera Prestataire sur la Plateforme, ce dernier se faisant connaître auprès des Clients par le service de mise en relation fourni par la Plateforme, il s’interdit expressément de proposer aux Clients l’achat d’une prestation de service de nettoyage, autrement qu’au moyen de la Plateforme, et par application des présentes CGU. Cette interdiction est également valable pendant une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le Prestataire n’est plus référencé comme tel sur la Plateforme.

15.2 Charte de bonne conduite concernant le Client

Lorsque le Client décide d’acheter une prestation de service de nettoyage via le Site, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CGU. De même, le Client s’engage expressément à :
– avertir la Plateforme immédiatement dans le cas où le Prestataire ne se présente pas lors du rendez vous à la date et heure fixée,
– informer la Plateforme s’il considère que la prestation n’a pas été réalisée conformément à l’accord conclu avec le Prestataire, et ce au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après l’achèvement de la prestation. La Plateforme fera alors ses meilleurs efforts pour apporter une solution qui convienne au Client.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Plateforme collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur.
Cette collecte de données s’effectue :
– lorsque l’Utilisateur crée un compte,
– lorsque le Client effectue une réservation d’une prestation de services,
– lorsque l’Utilisateur contacte le service client de la Plateforme,
– lorsque le Client rédige un commentaire ou un avis sur la Plateforme.
Les données collectées sont destinées à l’usage de la Plateforme. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion du service proposé par la Plateforme à ses Utilisateurs.
La Plateforme est responsable de leur traitement.
L’Utilisateur est informé que dans le cadre de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, la Plateforme a accompli les formalités nécessaires auprès de la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à :
– Email : contact@cleanfast-menage.fr
– Adresse : 1 rue du pont brédy 44115 Basse-Goulaine
L’Utilisateur s’engage à assurer la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques.
Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son mot de passe et son login, à son compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles qu’il a fournies à la Plateforme.

17. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que les fonctionnalités de la Plateforme, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
La Plateforme en informera l’Utilisateur par e-mail et publiera les CGU modifiées sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.
Les CGU modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés entre le Prestataire et
le Client, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.
La validité des CGU n’est pas limitée dans le temps.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de Cleanfast. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Cleanfast. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de Cleanfast. L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire à tout ou partie du Site ou à l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines rappelées.

19. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE DES CGU

Les CGU sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Plateforme et
l’Utilisateur, à propos notamment de la formation des CGU, de leur exécution ou de leur interprétation.
Les CGU ont été rédigées en français.
Les CGU s’appliquent à compter du 9 décembre 2019